Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022
Portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
- Signé le
- 20 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0093 du 21 avril 2022
- NOR
- SSAP2205263R
- Dans Loilà
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