Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022
Portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
- Signé le
- 20 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0093 du 21 avril 2022
- NOR
- TFPF2210728D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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