Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022
Relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
- Signé le
- 21 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0094 du 22 avril 2022
- NOR
- SSAH2205181D
- Dans Loilà
- 29 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.