Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2022
Fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022
- Signé le
- 12 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0094 du 22 avril 2022
- NOR
- LOGI2211591A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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