Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
- Signé le
- 22 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0095 du 23 avril 2022
- NOR
- MTRD2210672D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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