Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022
Portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
- Signé le
- 22 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0095 du 23 avril 2022
- NOR
- LOGL2202165D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.