Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022

Relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros

Signé le: 22 avril 2022
Publié au: JORF n°0096 du 24 avril 2022
NOR: TRED2210811D
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