Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022
Relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
- Signé le
- 22 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2022
- NOR
- ARMH2204306D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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