Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022

Relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers

Signé le: 22 avril 2022
Publié au: JORF n°0096 du 24 avril 2022
NOR: INTE2208451D
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Code de la santé publique

R6311-18
R6311-18-1
R6311-18-2
R6311-18-3
R6311-18-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.