Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022
Portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde
- Signé le
- 22 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2022
- NOR
- SSAH2204925D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.