Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022

Relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat

Signé le: 25 avril 2022
Publié au: JORF n°0097 du 26 avril 2022
NOR: TRED2136876D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L110-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.