Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2022

Relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Signé le: 20 avril 2022
Publié au: JORF n°0097 du 26 avril 2022
NOR: ECOT2207000A
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

A131-2

Code de la sécurité sociale

A932-3-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R343-11

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