Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022
Relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Signé le
- 25 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0097 du 26 avril 2022
- NOR
- MTRT2209106D
- Dans Loilà
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