Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022
Relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
- Signé le
- 25 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0097 du 26 avril 2022
- NOR
- MTRT2207825D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.