Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022
Relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
- Signé le
- 25 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0097 du 26 avril 2022
- NOR
- MTRS2209637D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.