Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022
Précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
- Signé le
- 25 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0097 du 26 avril 2022
- NOR
- JUSD2211663D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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