Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022
Modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
- Signé le
- 22 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0097 du 26 avril 2022
- NOR
- SSAP2208874A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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