Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022

Relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Signé le: 26 avril 2022
Publié au: JORF n°0098 du 27 avril 2022
NOR: MENF2206654D
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Code de l'éducation

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