Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022
Relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive
- Signé le
- 26 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0098 du 27 avril 2022
- NOR
- MTRS2207524D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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