Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022

Relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales

Signé le: 26 avril 2022
Publié au: JORF n°0098 du 27 avril 2022
NOR: MTRT2208850D
Dans Loilà: 16 articles · 1 décisions

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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de l'environnement

Code de la sécurité sociale

L461-4

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339CassationIl résulte des articles L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.