Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022
Modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions
- Signé le
- 26 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0098 du 27 avril 2022
- NOR
- MTRS2211225D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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