Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022
Portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
- Signé le
- 25 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0098 du 27 avril 2022
- NOR
- SSAE2210386D
- Dans Loilà
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