Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022

Portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation

Signé le: 25 avril 2022
Publié au: JORF n°0098 du 27 avril 2022
NOR: SSAA2211949D
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01Modifiés

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D311-3
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