Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022
Relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes
- Signé le
- 26 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0098 du 27 avril 2022
- NOR
- SSAS2209769D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.