Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2022
Fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 25 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0098 du 27 avril 2022
- NOR
- SSAA2212172A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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