Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Signé le
- 26 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0099 du 28 avril 2022
- NOR
- ECOI2207571D
- Dans Loilà
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