Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022
Relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
- Signé le
- 27 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0099 du 28 avril 2022
- NOR
- SSAZ2123175D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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