Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022
Relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
- Signé le
- 27 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0099 du 28 avril 2022
- NOR
- ESRS2204519D
- Dans Loilà
- 35 articles · 1 décisions
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