Arrêté du 20 avril 2022

Fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 20 avril 2022
Publié au: JORF n°0099 du 28 avril 2022
NOR: LOGL2211495A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R441-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.