Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
Relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- ECOI2207568D
- Dans Loilà
- 5 articles · 1 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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