Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022
Relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- MTRT2204506D
- Dans Loilà
- 29 articles · 0 décisions
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Code du travail
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