Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 2022

Relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

Signé le: 19 avril 2022
Publié au: JORF n°0100 du 29 avril 2022
NOR: MTRD2210858A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L241-5

Code du travail

L5213-19

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