Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022
Relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- JUSC2206505D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.