Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022
Relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 27 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAA2207817D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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