Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022
Relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAS2207610D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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