Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022
Relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAS2208858D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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