Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022
Relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAH2210365D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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