Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022
Relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAA2211599D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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