Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022
Relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
- Signé le
- 28 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2022
- NOR
- SSAA2211988D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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