Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022
Relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
- Signé le
- 29 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0101 du 30 avril 2022
- NOR
- TRED2203154D
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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