Arrêté du 26 avril 2022

Fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

Signé le: 26 avril 2022
Publié au: JORF n°0101 du 30 avril 2022
NOR: SSAD2207653A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1111-15
L1470-5
R1111-27
R1111-46
R4127-6
R4127-76
R6211-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.