Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2022
Relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
- Signé le
- 26 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0101 du 30 avril 2022
- NOR
- SSAH2212327A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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