Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022

Relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme

Signé le: 29 avril 2022
Publié au: JORF n°0101 du 30 avril 2022
NOR: LOGL2201338D
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1

Code de l'urbanisme

L101-2-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 4 octobre 2023, n° 465341

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.