Journal officiel · Décret

Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022

Relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 2 mai 2022
Publié au: JORF n°0102 du 3 mai 2022
NOR: AGRE2212004D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Annexe V à l'article D813-47
D813-50

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D813-47
L813-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.