Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2022
Fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation
- Signé le
- 22 avril 2022
- Publié au
- JORF n°0102 du 3 mai 2022
- NOR
- AGRS2207153A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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