Arrêté du 19 avril 2022

Fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Signé le: 19 avril 2022
Publié au: JORF n°0103 du 4 mai 2022
NOR: SSAS2212009A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.