Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022
Mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code
- Signé le
- 5 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0108 du 10 mai 2022
- NOR
- TREL2208441D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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