Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
Relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
- Signé le
- 12 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0111 du 13 mai 2022
- NOR
- ECOI2208276D
- Dans Loilà
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