Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 février 2022
Modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
- Signé le
- 16 février 2022
- Publié au
- JORF n°0112 du 14 mai 2022
- NOR
- TREL2137190A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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