Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2022
Modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
- Signé le
- 9 mai 2022
- Publié au
- JORF n°0112 du 14 mai 2022
- NOR
- ECOI2206228A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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